Fondation de la Commune de Villars-sur-Glâne pour le logement
la fondation a pour but de construire ou d'acquérir, principalement sur le territoire de la Commune de Villars-sur-Glâne, et de gérer des logements: à loyer modéré; spécialement adaptés aux personnes âgées en application des normes en la matière; dotés des services d'aide à la personne répondant aux besoins d'assistance des résidents dans leurs tâches quotidiennes; garantissant la mixité sociale.
Il est précisé que ces conditions sont non cumulatives.
La fondation a également pour but de financer une aide directe au logement en faveur des habitants de la Commune de Villars-sur-Glâne.
La fondation est d'utilité publique, ne poursuivant pas de but lucratif ou commercial en vise pas de bénéfices.
Elle exclue toute intention spéculative.
Les fondateurs se réservent expressément la possibilité de requérir la modification du but de la fondation conformément à l'art.
86a CC.
Si une corporation de droit public est légalement tenue de fournir des prestations analogues à celles de la fondation, celle-ci n'intervient qu'à titre subsidiaire.
Villars-sur-Glâne
Adresse
Route du Petit-Moncor 1 b
1752 Villars-sur-Glâne
Schweiz
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Links
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- vCard zur Übernahme des Eintrags ins Adressbuch.